L’accès au site et l’utilisation des solutions d’extraction automatisée d’états financiers impliquent l’acceptation intégrale des présentes conditions générales, qui encadrent la relation entre l’utilisateur et l’éditeur du service.

Les services sont dédiés à l’extraction, à la structuration et à la restitution automatisée de données issues d’états financiers, dans le respect du RGPD et des normes françaises relatives au traitement automatisé des informations.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires et à ne pas détourner le service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

L’éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la protection et la confidentialité des données traitées, en conformité avec la réglementation française.

Les données transmises dans le cadre des services sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, l’amélioration des fonctionnalités et la conformité aux obligations légales, sans usage commercial sans consentement explicite.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié des résultats d’extraction ou d’une interprétation erronée des données restituées. La responsabilité de l’utilisateur est engagée lors de l’exploitation des informations produites.

### disponibilite. Disponibilité du service

Toute interruption ou suspension du service peut intervenir sans préavis pour maintenance, sécurité ou en cas de force majeure, sans ouvrir droit à indemnisation.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux évolutions législatives, techniques ou sectorielles. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

### droit. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents en France seront habilités à statuer.