Mentions légales et avertissements
Structurer l’information extraite des états financiers à l’aide de l’IA comporte des enjeux de conformité, d’interprétation et de qualité des résultats. Chaque utilisateur doit se référer à ces limites lors de l’utilisation des solutions proposées sur ce site.
Mise en garde
Les données issues de l’extraction automatisée doivent toujours être vérifiées avant usage.
L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’interprétation erronée ou d’utilisation abusive des résultats.
Avertissement général
Ce site propose des outils et ressources pour l’extraction automatisée de données issues des états financiers. Leur usage suppose la compréhension des limites inhérentes à l’automatisation, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires françaises.
Précision et limites des données
Les informations extraites et structurées par l’IA proviennent de documents financiers divers, dont la qualité, la clarté ou l’exhaustivité peuvent varier. Chaque restitution est soumise à un contrôle rigoureux, mais il subsiste un risque d’inexactitude ou d’interprétation erronée. Il est donc recommandé de vérifier toute information avant prise de décision importante.
Aucune donnée structurée n’est garantie exempte d’erreur.
Aucune substitution à l’avis professionnel
Toute information structurée ou automatisée issue de ce site ne constitue ni un conseil, ni une recommandation formelle. Un professionnel qualifié doit être consulté pour toute décision engageant des enjeux financiers ou comptables.
Liens externes
Ce site peut inclure des liens vers des ressources externes. Aucun contrôle n’est exercé sur leur contenu, leur actualisation ou leur conformité, qui relèvent de la responsabilité exclusive des éditeurs concernés. Leur présence ne constitue pas une validation de leur fiabilité ou de leur légalité.
Limites de responsabilité
L’accès aux outils d’extraction automatisée ne confère aucune garantie de disponibilité ininterrompue, ni de conformité absolue aux attentes particulières de chaque utilisateur.
- Aucune garantie expresse ou implicite n’est apportée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des résultats fournis par l’IA.
- L’éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations structurées.
- Les utilisateurs restent seuls responsables des décisions prises sur la base des données extraites.
- La disponibilité du service peut être interrompue sans préavis, sans ouvrir droit à indemnisation.
Avertissement sur les résultats
Les résultats obtenus à partir des outils d’extraction automatisée peuvent varier selon la qualité des documents, les formats fournis et l’évolution des algorithmes utilisés.
Variabilité des résultats
Aucune uniformité de résultat n’est garantie, chaque extraction dépendant de la spécificité des documents sources et des paramètres techniques.
Avertissement sur l’extraction automatisée
L’utilisation d’outils d’extraction et de structuration automatisée des états financiers ne remplace pas l’analyse par un expert-comptable ou un professionnel agréé. Les résultats proposés servent d’aide à la décision, sous réserve de validation humaine.
Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’utilisation de ce site relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Indemnisation
L’utilisation du service implique l’acceptation de dégager l’éditeur, ses partenaires et collaborateurs de toute responsabilité liée à des pertes, dommages ou litiges résultant d’une mauvaise utilisation, d’une interprétation erronée ou d’une défaillance technique.
Indépendance des clauses
Si une disposition de ce texte est déclarée inapplicable ou invalide par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.
Modifications
Les mentions légales et avertissements peuvent être modifiés à tout moment pour s’adapter aux évolutions réglementaires ou techniques. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des changements.
Nous contacter
Pour toute question relative à cette déclaration, contactez l’équipe responsable via le formulaire de contact ou par e-mail.
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En cas de différend concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions, seuls les tribunaux compétents en France seront habilités à statuer.
Le présent avertissement est soumis au droit français et interprété conformément à la législation applicable en France sur la responsabilité des services numériques et le traitement automatisé des données.
Le site applique les obligations réglementaires françaises, notamment en matière de traitement automatisé des données et de confidentialité.